Les décisions à la une

Alpinestars RR Short Sleeve T-Shirt

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Ikea Housse de couette et taie d'oreiller, bleu 150×200×60 cm à prix pas cher Conformité
Cuena New Fashion Mens Luxury Long Sleeve Casual Slim Fit Stylish Dress Shirts WH XL-blanc à prix pas cher
14k jaune or 3.5mm FreshWater Culturouge Pearl Diamond Earring I2 Clarity and I J Couleur Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
UNIVERSAL 18 x20ft Inflatable Advertising Air Sky Dancer Tube Puppet Flag Wavy Man Wind Dancer American flag à prix pas cher Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
UNIVERSAL Men Chest Pack Messenger Sling Sport Travel Crossbody Shoulder Bag USB Charging (gris) à prix pas cher

Les dernières actualités

CSB Large Print Personal Taille Reference Bible, noir Genuine Leather

Toile impression brins de romarin
Eibach 4.1035 Sportline Performance Spring Kit Saisine QPC
2 lumière extérieure lampadaire blanc Ip44 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Electronic SkyWolfeye X800 Flashlight LED Zoomable Military Torch G700 with Battery Charger à prix pas cher Vidéo du conseil
UNIVERSAL Waterproof MTB Bike Cycling Front Frame Tube Bag Phone Holder Panniers Bicycle à prix pas cher Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Mosaïque en métal massif Laiton ALLOY Bauhaus-BM
Public-Private Innovation Networks in Services by Faiz Gallouj - Luis
Toutes les actualités
UNIVERSAL TPA3116 100W+250W Class D Amplifier Board bleutooth 2.1 Amplifier Board + Case à prix pas cher
Les événements du Conseil constitutionnel
Fashion Hiamok Muslim Islamic Printed Long Dress femmes Elegant Long Sleeve Dress Abaya Long Rob à prix pas cher

Concours « Découvrons notre Constitution »

HP Toner rouge HP Couleur M552DN Laser - (CF363A - 508A) à prix pas cher

Generic AAA AA C D 9V 18650 Battery Storage Case Holder Hard Plastic Box Organiser Clear à prix pas cher

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Mouton geek font Face à des hommes animaux noirSweatshirt

En savoir plus
Biology of Deserts by David Ward

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Autre The Little Prince Fox Plush Dolls 40cm le Petit Prince stuffed animal plush education toys for baby kids Birthday Xmas Gift à prix pas cher

Dîner de Go-Kart 41349 LEGO

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

HP Pavilion 17-e150sh ordinateur portable Compatible AC adaptateur chargeur

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Diablo Matt noir And or Three Light LED Spotlight Pendant - Searchlight 5943-3BGFashion quanxinhshang femmes Falbala High-waisted Bikini Set Push-Up Swimsuit Bathing à prix pas cherLustre noir 8lt - 8 x 60W E14Attaque de LEGO 41196 Bat à l’arbre étoile elfique

En savoir plus
Asus E200SA-FD0001T ordinateur portable Compatible AC adaptateur chargeur avec construit dans shuffle MP3 Foam insert 6-piece Alutec 3620 (L x W) 555 mm x 350 mmDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946