Les décisions à la une

OEM New style OH 20A 12V 24V Panneau Solaire Charge Contrôleur Battery Régulateur Safe Prougeection à prix pas cher

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Sassy Zoomin Zoo Train sensorielle blocs Conformité
Fashion femmes Round Neck Hollow Out Pocket Long Sleeve Shirt Party Casual Dress RD L à prix pas cher
The Australian Security Intelligence Organization An Unofficial History by Cain & Frank Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Stata A Practical Introduction Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Sony Vaio VGN-SZ430NB portable Compatible alimentation DC adaptateur chargeur de voiture

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
TORK 530137 répété utilisation polyvalente 530 (L x L) 38 cm x 32 cm blanc

Les dernières actualités

Other Men's Leather Briefcase PU Material 15inch Men's Shoulder Bag For Men Crossbody Bags 2019 Fashion Bussiness Briefcase handbag(darkmarron) à prix pas cher

Compaq Presario CQ60-211EF Compatible pour ordinateur portable alimentation DC adaptateur chargeur de voiture
UNIVERSAL 30Pcs 2 Inch Roloc Roll Lock Surface Conditioning Fine Medium Coarse Sanding Discs à prix pas cher Saisine QPC
ACDelco 214-339 GM Original Equipment EGR Vacuum Solenoid Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Social Determinants of Indigenous Health Vidéo du conseil
Fashion femmes Summer Sleeveless Lace Casual Short Mini Dress BK M à prix pas cher Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Autre Pocket Plush Charizard Mudkip Mewtwo Lucario Gengar Lapras Ampharos Jigglypuff Squirtle Stuffed Animal Dolls toys(Ampharos 18cm) à prix pas cher
Eglo Navedo 3 Light Outdoor Post Lamp blanc IP44
Toutes les actualités
Matematicheskie Modeli Pokazateley Kachestva Mnogosloynykh Sistem by Borisova Alina
Les événements du Conseil constitutionnel
Edwin Jeans ED 85 Slim Taper Drop Crougech

Concours « Découvrons notre Constitution »

Tan Leather & Clear Glass Base Only Table 60W

Siketu femmes Fashion Handbag Tassel Shoulder Bag Large Tote Ladies Purse BK- noir à prix pas cher

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Autre 1 Pc Bicycle C1 Spanner Wrench Carbon Steel Spindle Axle Bicycle Bike Tool 13mm 14mm 15mm 16mm 17mm 18mm Herramientas 40JY21(noir)(16mm) à prix pas cher

En savoir plus
Los Centros Educativos Ante La Educacion Para La Ciudadania by Puig & Mar a.

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Zanzea ZANZEA Femme Boutons Col V Manches Longues Chemise Célébrité Pour femmes Mini Robe Avec Ceinture à prix pas cher

Monroe 172306 Quick-Strut Complete Strut Assembly

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Fashion femmes O Neck Casual Button Sleeveless Above Knee Dress Loose Party Mini Dress à prix pas cher

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Eglo - Sarria 4 Light LED Spotlight blanc Chrome EG94962Amour de caniche blanc moyen tissu décoratif oreiller10k 2 Tone blanc And jaune or Diamond Cut Texturouge Round Hoop Earrings, Diameter 22mmNike Nfl Cincinnati Bengals marginaliser T-shirt Performance sismique de légende

En savoir plus