Les décisions à la une

bleu Print Replacement Brake Hose ADG05357

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Adidas Nouvelle-Zélande All noirs 2019 20 Short de rugby tissé Conformité
Lunettes de soleil élégantes pour les femmes par Carlo Monti avec prougeection UV à 100 % robuste châssis métallique, Etui lunettes de soleil de haute qualité, en microfibre lunettes poche et 2 ans garantie SCM109-131 Genova
Rigid Industries 62010 R-Series Spot Plus PAR-36 3400 Lumen Lamp Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Samsung série 3 NP300E5A-S03DE ordinateur portable Compatible AC adaptateur chargeur Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Cloyes 9-3127 Original True Roller Set

Les dernières actualités

Autre Joyfeel 30 cm Nouveau-né Bébé Simulation Poupée Doux Enfants Poupée Jouet Cadeau D'anniversaire à prix pas cher

Prougeigten Durch Ein Jahr by Luther & Martin
Trueprodigy William hommes Jogginghose Khaki Saisine QPC
marron 66018 Radio réveil alarme noir fois 1 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Méchant par Nature Boys vous vers le bas avec capuche Vidéo du conseil
Generic Fovibery Wohommes Short Sleeve Floral Midi Dress Summer Party Maxi Beach Dresses à prix pas cher Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Pulse Cartable pour enfants Dobby Turquoise Butterfly à prix pas cher
Arms at Rest Peacemaking and Peacekeeping in American History by Challinor & Joan R.
Toutes les actualités
Fashion Men Summer Zipper Holes Slim Tees Short Sleeve Fitness Tshirt GY L à prix pas cher
Les événements du Conseil constitutionnel
HP Omen 17-an119nf Compatible Portable Power AC Chargeur d&adaptateur

Concours « Découvrons notre Constitution »

UNIVERSAL 3Pcs 90-250V Home Intelligent Power Electricity Energy Saver Box Device Plug Adaptor à prix pas cher

William Rocky Marciano T-Shirt homme noir

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Istorikosotsialnye aspekty agrarnoy reformy serougeiny KhKh v. v SSSR by Kirichenko Oleg

En savoir plus
Johnny Cash filles joue guitare Sweatshirt

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Fashion Wohommes Off Shoulder noirless Maternity Long Sleeve Split Long Dress BK L à prix pas cher

Item Response Theory by Embretson & Susan E.

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Fashion quanxinhshang The femmes Hot Velvet Dress Plus Taille Winter Ankle Maxi Tunics Casual Robes BU XL à prix pas cher

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Fashion SingedanMen's Travel Bags Cool Canvas Bag Fashion Men Messenger Bags Shoulder Bags KH -Khaki à prix pas cherCafé Panda heureux femmes noirHoodie dosConsiderations for Improving Tactical Reconnaissance The Eyes of the Combat Comhommeder by Fulbright & Barry D.Other femme New Loose Plus Taille Pure V-collar irregular sleeve fat MM jacket-Navy bleu à prix pas cher

En savoir plus