Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Disques durs Cable [1 x prise Mini SAS (SFF-8644) - 1 x connecteur Mini SAS (SFF-8644)] 2 m noir Delock Conformité
Victimology A Canadian Perspective
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Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Autre ISHOWTIENDA 2pcs RJ45 Cat5 Punch Down Tool Network UTP LAN Cable Wire Cutter Stripper Tool( 1pcs) à prix pas cher Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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Six Deep blanc Flush LED Ceiling Light - Grok 15-1959-BW-M1 Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
The New Biological Economy How New Zealanders are Creating Value from the Land Vidéo du conseil
Other 3pcs HSS 4241 Step Cone Drill Bit Set Hex Shank Hole Cutter à prix pas cher Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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Other Leather shoulder bags men Crossbody Bag Designer Natural cowhide Shoulder Bags Vintage Small Flap Pocket Handbag(jaune-marron701) à prix pas cher Acer Aspire AS5745G-7671 portable Compatible AC adaptateur chargeurDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946