Les décisions à la une

OEM New arrivel High-rise jeans stretch multiple buckle strap jeans female casual pocket skinny pencil jean fashion pants jeans femmes trousers-dark bleu à prix pas cher

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Fashion Multi-function Mummy Baby Diaper Nappy Bag Mother Backpack Changing Bags Travel à prix pas cher Conformité
Feminist Activism in the 1990s by Griffin & G.
Sony Vaio VGN-C290 portable Compatible alimentation DC adaptateur chargeur de voiture Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Funfemmestals of Petroleum Refining by Fahim & Mohamed A. Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Steiff Picnic Mama 30 cmToutes les décisions
Fashion SIN femmes Sexy Push-Up Padded Bra Beach Halter Bikini Set Swimsuit Swimwear à prix pas cher

Les dernières actualités

Public Values Private Lands by Lehman & Tim

Other 16pcs Set Universal Digital Multimeter Probe Test Lead Cable Alligator Clip High Quality Multi Meter Tester Lead Probe Wire à prix pas cher
Fashion Plus Taille Happy Halloween Long Asymmetric T-shirt - violet à prix pas cher Saisine QPC
Carolines Treasures JMK1139CHF blanc Egret in the Rain Flag Canvas House Taille Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Generic 10 débardeurs 100 % Coton - Economie blanc à prix pas cher Vidéo du conseil
The Invisible Citizens of Hong Kong Art and Stories of Vietnamese Boatpeople (Bordertown Thinker) Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
1.86 Carat G SI2 Diamond Engagement Ring 14K jaune or Solitaire w Accents Micro Pave Round
Konstsmide Pallas Twin Lantern Head Matt noir
Toutes les actualités
Francophone SubSaharan Africa 1880 1995 by Manning & Patrick
Les événements du Conseil constitutionnel
Fashion jiahsyc store Mens Luxury Stylish Casual Dress Slim Fit T-Shirts Casual Long Sleeve BK M à prix pas cher

Concours « Découvrons notre Constitution »

Discovery, Mens Off Roading Sweatshirt

International Business Students Receptivity to International Careers by Nuyens & Elitte

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

The European Council and European Governance

En savoir plus
Maru Tectonic Pacer Legsuit Swimwear For Girls

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Fierce GOBBLER Gaming PC, Fast Intel Core i5 7400 3.5GHz, 1TB HDD, 16GB RAM, GTX 1660 Ti 6GB

IFA W50L Truck Diecast Model Lorry

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Other UM24C 2.0 Couleur LCD Display usb voltage tester current meter Voltmeter amperimetro battery charge measure cable resistance 45%(UM24C) à prix pas cher

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

HP Pavilion 15-cd010AU rétro-éclairé noir Windows 8 UK Layout remplacement clavier d’ordinateur portableSurvey Of Dynamic Games In Economics - A by Ngo van Long - 9789813203Skechers filles énergie lumières fabrice Glitz haute meilleurs formateursUser Stories Applied For Agile Software Development (Addison-Wesley Signature Series)

En savoir plus