Les décisions à la une

Platti Sonatas for Harpsichord (4CD)

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Samsung NP700Z3A-S01FR portable Compatible alimentation DC adaptateur chargeur de voiture Conformité
Elektronische Rechnungseingangsbearbeitung Eine MakeorBuyStudie by Wilczek & Tim
Fashion Men Large Capacity Travel Backpack Laptop Bag 35L Hiking Camping Bag Waterproof Backpack à prix pas cher Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
GeneAfrica Mens Tee Shirts à prix pas cher Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Compatible 106R01149 noir 2-Pack Cartridge for Xerox Phaser 3500

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Flemish Solid Brass Five Light Ceiling Light In Antique Brass - Searchlight 1019-5AB

Les dernières actualités

After the War Was Over Reconstructing the Family, Nation, and State in Greece, 1943-1960 Reconstructing the Family, Nation and State in Greece, 1943-1960 (Princeton Modern Greek Studies)

Fashion meibaol store Fashion femmes Summer Casual V-Neck Print Short Sleeve T-shirt Tops à prix pas cher
Firstlight moderne Chrome 4 bougie lumière plafond raccord Saisine QPC
925 argent Pearl And Zirconium Earring Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Fashion Vintage Striped Lapel Dress for femmes - noir à prix pas cher Vidéo du conseil
HP Pavilion 17-f063nf ordinateur portable Compatible AC adaptateur chargeur Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Other Robinet Purificateur D'eau Cuisine à prix pas cher
Integrierter Umweltschutz Eine Herausforderung an das Innovationshommeagement by Kreikebaum & Hartmut
Toutes les actualités
OEM Monster Truck 1 20 2.4G haute vitesse RC voiture électrique véhicule routier électrique télécomhommede à prix pas cher
Les événements du Conseil constitutionnel
Personnel Management in College Libraries by Golwal & Madansing D.

Concours « Découvrons notre Constitution »

Applied Mathematics for Database Professionals by Lex DeHaan & Toon Koppelaars

Generic Wireless Digital Doorbell Kit with 2 Transmitters and Receivers Touch Sensor à prix pas cher

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Translation Today Trends and Perspectives

En savoir plus
Die Abhangigkeit Der Einzelhandelsleistung Von Der Finanzierung by Jaspers & Helmut

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Bodenvase, Höhe 27 cm, Tradition 4 - BSN 5137

Fashion femmes Vintage Sleeveless O Neck Floral Printed Evening Party Prom Swing Dress à prix pas cher

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Other 2018 Jeep Sulppai Men Messenger Bags Casual Zipper Soft Leather Solid Flap Briefcase Crossbody Shoulder Bags For Man KSL516-2M(Khaki) à prix pas cher

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

OEM NewCute Hamster Plush Stuffed Animal Toys Fruit Hamster Kawaii Stress Reliever Toy à prix pas cherMultiplex aéromodélisme RC XL FunCub RR 1700 mmPneus été Sava Intensa HP ( 195 55 R15 85H )Abus Hill Bill Fahrradhelm grasshopper

En savoir plus
Fashion (Xiuxingzi) femmes Plus Taille Sexy V-Neck Lace Short Sleeve Evening Party Prom Dress à prix pas cher Honey Bees and Colony Collapse DisorderDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946