Les décisions à la une

Generic XLightFire 19000LM 8 X XM-L T6 LED Hunting Flashlight 4 X 18650 Lamp Torch à prix pas cher

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Animaux poissons Cool femmes noirSweatshirt Conformité
UNIVERSAL CAIRBULL Bicycle Helmet All Terrai MTB Cycling Bike Sports Helmet Biking Mountain Biking Helmets - blanc à prix pas cher
Fashion femmes Vintage Rockabilly Pinup Party Dresses Female noir blanc Polka Dot Print Dresses Vestidos-blanc à prix pas cher Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Mela 6 Light Ceiing Flush, Chrome, Clear Crystal Ball Drops & Aluminium Rod Trim Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Der Gttinger Dichterbund by Prutz & R. E.

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Fashion Robe élégante à carreaux - vert à prix pas cher

Les dernières actualités

Fashion Men's Polo Shirt Summer Short-sleeved Polo Shirt Breathable Casual Cotton Polos Shirt Male Slim Edition Polo-navy bleu à prix pas cher

Other SHUJIN Men casual Oxford Travel bag femmes travel jobs bag toiletries multifunction Portable Organizer Bag waterproof makeup bag(Sky bleu) à prix pas cher
APC Rack Power Distribution Unit Basic Zero 32A 230V 20 x C13 Plus 4 x C19 Saisine QPC
Fashion femmes Cowhide Leather Backpack Travel Girls School Leisure Shoulder Bag Satchel Beige à prix pas cher Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Duoya Business Laptop Backpacks Anti Thief Waterproof Resistant Travel Bag Backpack BK-noir à prix pas cher Vidéo du conseil
XLC All Season SA-A22 Fahrrad-Sattel (Touring Cross) femmes Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
The Transformation Trinity A Model for Strategic Innovation and Its Application to Space Power by Hilleary & James E.
Yukon (YG D30-354) High Perforhommece Ring and Pinion Gear Set for Dana 30
Toutes les actualités
OEM Halloween Horror Animal Head Simulation Mask Headgear For the Party Toy Gift à prix pas cher
Les événements du Conseil constitutionnel
HP Pavilion 15-p035TU ordinateur portable Compatible AC adaptateur chargeur

Concours « Découvrons notre Constitution »

HP Pavilion DV9950ES ordinateur portable Compatible alimentation DC adaptateur chargeur de voiture

GEOX - sandale classique d’enfants or

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Premier Home Regents Park blanc Shade EU Plug Table Lamp, Metal, blanc

En savoir plus
Le Tanneur - SAC A DOS LE TANNEUR CUIR - Bruno

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Other Men's Body Building Muscle Sportswear Alphabet Printed Vest-gris&blanc à prix pas cher

Acer Aspire 4738 portable Compatible alimentation DC adaptateur chargeur de voiture

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Eglo BREA Modern Wall Ceiling 2 Spot Light

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

UNIVERSAL Qi Wireless Charging Tester USB Micro Voltmeter Ammeter 4A Flash Charging Detector. à prix pas cherElectronic X800 C8 Tactical Flashlight LED Zoom Military Torch G700 Battery Charger à prix pas cher14 k or blanc Croix pendentif - 1,9 grammesPneus été Nexen N bleu HD Plus ( 215 60 R16 95V 4PR )

En savoir plus