Les décisions à la une

14k jaune or Polished Hinged post Round Tube Hoop Earrings - 1.2 Grams - Measures 16x16mm

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Skull Poker jeu hommes noirSweatshirt Conformité
Kübler Pre-selection counter CODIX 560 AC, RS232,Assembly dimensions 92 x 45 mm, 90 - 260 V AC
IDEAL Electrical Luxmeter Lux meter 0 - 200000 lx Calibrated to Manufacturers standards (no certificate) Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Record Breaking Comprehension Teacher&s Guide Year 6 (Guinness World Records) Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Ideal Lux bois flotté naturel bâtonnet en bois pendentif 1 plafonnier

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Bubba Rope (176730GRG) Jumbo Bubba Rope, 1-1 2& 034; x 30&

Les dernières actualités

Other LCD Digital Screen Display Wall Car Auto Temperature Thermometer Meter New (noir) LJMALL à prix pas cher

Cruise Tourism and Society A Socioeconomic Perspective by Papathanassis & Alexis
Fashion femmes Ladies Lace Button T-Shirt Long Sleevel Tops Blouse AG L à prix pas cher Saisine QPC
Edmund Curll Bookseller by Baines & Paul Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Fashion Large Taille femmes Casual Elegant Work Business Office Belted Couleurblock Contrasting Fitted Bodycon Pencil Dress-noir à prix pas cher Vidéo du conseil
Chemise Antony Morato Classic plaine Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Autre femmes Swimwear Swimsuit 2019 Mickey Cartoon High Leg Bikini One Piece Swimsuit Thong Bikini Plus Taille Swimwear Bathing Suit( 5) à prix pas cher
Generic Baby Crawl Play Game Camping Picnic Letter Alphabet Floor Rug Mat 180x200CM à prix pas cher
Toutes les actualités
UNIVERSAL 4PCS Silicone Vacuum Food Grade Translucent Rubber Tube Beer Water Air Pump Hose Pipe à prix pas cher
Les événements du Conseil constitutionnel
Bague Luxenter T206100 - Bague Ananda argent Femme

Concours « Découvrons notre Constitution »

Dimension Standard 4 Arm Middle Chainring 104 BCD

The Social Dimensions of Learning Disabilities Essays in Honor of Tanis Bryan by Wong & Bernice Y.L.

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Eglo - Tube lampadaire brossé aluminium EG82807

En savoir plus
Politics and Rhetoric by James Martin

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Soils and the Environment A Guide to Soil Surveys and their Applications by Olson & Gerald

GeneAfrica blanc Plus Taille Floral Print Long Sleeve Dreess à prix pas cher

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Generic LED Light Fingertip Spinner Steel Balls EDC Hands Foucs Toy (noir) à prix pas cher

En savoir plus

EBC Brakes Yellowstuff pads are high friction coefficient spirited street pads, track capable on import, European sport, and fast imports. For trucks and SUV vehicles Yellowstuff pads are great for towing/hauling as well as off-road use.

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

UNIVERSAL BAKU BK-938 AC 220V 1-18W Mini Thermostatic Soldering Station Electric Iron, EU Plug (Random Couleur Delivery) à prix pas cherHP Pavilion DV5-1108EA Compatible pour ordinateur portable alimentation DC adaptateur chargeur de voitureVliyanie Izotretinoina Na Epidermis by Zhuchkov SergeyOSC Cooling Products 98071 New Heater Core

En savoir plus