Les décisions à la une

Generic Generic femmes Casual Strapless Striped Cold Shoulder Short Sleeve T-Shirt Tunics Blouse A1 à prix pas cher

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Fashion Hiamok _femmes Campus Girls Travel Young men Backpack Bags Sports School Bags NY à prix pas cher Conformité
Toggi Bramhope Ladies Hooded Sweatshirt Cobalt
Fashion Floral Printed Long Sleeves Men Shirt - blanc à prix pas cher Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Fashion Men Multi-functional Business Outdoor Travel 15.6 Inches Laptop Bag Backpack à prix pas cher Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Why Ethnic Parties Succeed Patronage and Ethnic Head Counts in India by Chandra & Kanchan

Les dernières actualités

Sony Vaio SVF1521PSTW ordinateur portable Compatible AC adaptateur chargeur

Clavier d’ordinateur portable Toshiba Satellite A305-S6831 noire disposition allehommede remplacement
Political Capacity And Economic Behavior by Arbethomme & Marina Saisine QPC
R8239 Hornby Digital - puissance et Signal Booster Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Fashion Super Large Taille Clothes For femmes Of Large Tailles Polo Quick Dry Fit Men Brand 2017 Streetwear noir Polos Man Short Sleeve Shirt Style -blanc à prix pas cher Vidéo du conseil
Star Wars filles Solo Triangle rétro Hoodie Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Hélicoptère de secours LEGO Technic 42092
Spectra Premium 1054604 A C Evaporator
Toutes les actualités
Ventilateur de plafond ARIUS 132cm 52 & 034;avec lumière et télécomhommede
Les événements du Conseil constitutionnel
Spectra Premium MZ6A Fuel Tank for Mazda Pickup

Concours « Découvrons notre Constitution »

Panda violet éclaboussure les hommes NavyHoodie

Lysosomes by Holtzhomme & Eric

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Generic Xiuxingzi_Light Weight Portable Folding Chair Outdoor Chair For Camping Fishing Hiking SB à prix pas cher

En savoir plus
Aeroquip FCA1220 AQP -12AN Stainless Steel Braided Hose - 20 Feet

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Legging femme Kappa Emilia gris

Autre Biochemical Tyrant Mask Horrible Monster Headgear for Halloween Party Decoration Backroom Film Props à prix pas cher

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Historic Photos of New Orleans Jazz

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Applying Perforhommece Live Art, Socially Engaged Theatre and Affective PracticePneus hiver Goodyear UltraGrip Perforhommece GEN-1 ( 215 70 R16 104H XL , SUV )Fashion Men Fashion Geometry Printing Blouse Long Sleeve Shirts Tops à prix pas cherOcéan de rock nouveauté hommes NavyHoodie

En savoir plus